CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Location de photobooth à destination de particuliers
Article 1. Parties
Les présentes conditions générales régissent les relations entre DAMS EVENT, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 149, avenue du Maine – 75014 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 948 225 164, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le [à compléter] (« DAMS EVENT » ou le « Prestataire ») et toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public contractant, à titre non professionnel, avec DAMS-EVENT pour la location d’un photobooth (le « Client »).
Article 2. Champ d’application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à toute location de photobooth (les « Services ») proposées par DAMS EVENT au Client (DAMS EVENT et Client étant ci-après désignés les « Parties » ou une « Partie »).
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Les conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
La validation de la commande de Service implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées préalablement, expressément et par écrit, par le Prestataire.
Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la commande du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction, la validité des autres dispositions des conditions générales de vente n’en sera pas affectée.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés par le Prestataire.
Article 3. Commandes
Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.
Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales de vente et constitue la preuve du contrat de vente.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique, et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix ou de l’acompte dû.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les devis établis par le Prestataire sont valables pendant une durée de 30 jours.
La commande n’est considérée comme définitive par le Prestataire qu’après le versement :
du prix total de la commande pour une prestation globale d’un montant inférieur ou égal à 1.000 € hors taxe ; ou
d’un acompte de 30 % du montant total hors taxe de la commande pour la commande d’une prestation d’un montant supérieur à 1.000 € hors taxe. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.
Les éventuelles modifications de la commande par le Client, ne pourront être prises en compte par le Prestataire que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées par courrier électronique 10 jours ouvrés au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés. Le cas échéant, ces modifications donneront lieu à l’établissement d’un nouveau devis et à un ajustement du prix.
Dans l’hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Prestataire, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de 8 jours ouvrés à compter de la notification par le Prestataire de l’impossibilité d’accepter les modifications (à moins que le Client ne préfère bénéficier d’un avoir).
Une fois confirmée et acceptée par le Prestataire, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors cas de force majeure.
Article 4. Tarifs
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l’acceptation de la commande par celui-ci, tels que communiqués au Client préalablement à la passation de sa commande.
Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par le Prestataire est le prix définitif.
Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
Toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par le Prestataire avant l’application de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué par le Prestataire à l’égard de tous les Clients au cours des trente derniers jours précédant l’application de la réduction de prix.
ARTICLE 5 – Conditions de paiement
Les Services proposés par le Prestataire sont délivrés au Client en contrepartie d’un prix.
Le prix est payable selon les modalités précisées à l’article « Commandes » ci-avant, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :
par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires,
par virement bancaire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé dans les conditions ci-avant indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux directeur (taux Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet selon la date de la commande, majoré de 10 points : soit 10,05 % du montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros, sans préjudice des pénalités de retard. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
ARTICLE 6 – Fourniture des Services
Le Prestataire loue le bien de location suivant : le photobooth (photobooth mobile) présenté sur le site internet du Prestataire, composé d’un appareil photo reflex, d’un écran tactile, d’une lumière de studio et d’une imprimante photo, le tout assemblé dans un caisson Photobooth.
Le photobooth commandé par le Client est livré, installé et mis en service par le Prestataire à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. A l’issue de l’installation du photobooth, un bon de livraison est signé par le Client, attestant de la bonne mise en service et du bon fonctionnement du matériel loué par le Prestataire.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyens et dans les délais convenus avec le Client.
La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d’un préavis de cinq (5) jours ouvrés, aux frais exclusifs de ce dernier.
De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le matériel loué par le Prestataire au titre de la commande passée par le Client demeure la propriété exclusive du Prestataire pendant toute la durée de la location.
La période de location du bien débute avec l’installation par les équipes du Prestataire et prend fin lorsque le Prestataire récupère le bien.
ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garantie
Les Services proposés à la vente par le Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif :
à la survenance d’un cas de force majeure,
au non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont délivrés, qu’il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,
en cas de mauvaise utilisation des photobooths faisant l’objet du Service.
ARTICLE 8 – Obligations du Client
Le Client s’engage à utiliser le photobooth ainsi que tout équipement ou accessoire fourni exclusivement dans le respect strict des consignes d’utilisation, instructions techniques et recommandations de sécurité communiquées par le Prestataire, ses préposés, mandataires ou tout tiers autorisé agissant pour son compte.
Le Client reconnaît avoir été informé de ces consignes préalablement à l’utilisation du matériel. En cas de manquement à cette obligation, le Prestataire se réserve le droit d’engager la responsabilité du Client pour tout dommage, dysfonctionnement, dégradation ou incident résultant d’une utilisation non conforme.
Le Client s’engage à permettre l’accès au matériel au terme de la prestation, afin d’en permettre le démontage et la reprise par le Prestataire ou toute personne dûment mandatée par ce dernier. En cas d’empêchement ou de retard imputable au Client, celui-ci pourra être tenu responsable des frais engendrés et des préjudices subis.
Le Client est tenu de mettre à disposition un emplacement répondant aux exigences suivantes :
un espace sécurisé, à l’abri de tout risque de vol, dégradation ou intervention non autorisée ;
un emplacement couvert, permettant une protection contre les intempéries ;
un sol stable et plan, propre à recevoir l’installation du matériel dans des conditions de sécurité et de stabilité adéquates ;
une alimentation électrique conforme, fonctionnelle, répondant aux normes en vigueur et adaptée aux besoins techniques préalablement communiqués par le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser l’installation ou de suspendre la prestation en cas de non-conformité manifeste de l’emplacement, sans que cela ouvre droit à un quelconque remboursement ou dédommagement du Client.
Le Client assume la garde du photobooth pendant toute la durée de la location. A ce titre, il s’engage à :
protéger le matériel contre tout risque de vol, de perte, de détérioration ou d’utilisation non autorisée ;
surveiller le matériel, notamment en l’absence du personnel du Prestataire, et en empêcher l’accès à des tiers non autorisés :
prévenir immédiatement le Prestataire en cas d’incident, de perte, de vol ou de dégradation du matériel ;
collaborer activement avec l’assurance du Prestataire ou avec sa propre compagnie d’assurance dans le cadre de toute déclaration de sinistre, en fournissant dans les meilleurs délais les informations, documents et attestations nécessaires.
Toute négligence ou tout manquement à ces obligations pourra engager la pleine et entière responsabilité du Client, y compris pour le remboursement de la valeur de remplacement du matériel, sans préjudice des autres recours contractuels ou légaux.
En outre, le Client s’engage à faire preuve de courtoisie, de respect et de coopération à l’égard du Prestataire, de ses représentants, de ses préposés et de toute personne intervenant pour son compte. Tout comportement inapproprié, injurieux, menaçant ou portant atteinte à la dignité ou à l’intégrité physique ou morale du personnel du Prestataire pourra entraîner l’interruption immédiate du Service, sans préavis, ni remboursement, et sans préjudice des recours que le Prestataire pourrait engager à l’encontre du Client.
ARTICLE 9 – Garanties légales
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité pendant la période contractuelle de fourniture de contenus numériques et de services numériques qui sont proposées par le Prestataire à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant pendant la période contractuelle de fourniture de contenus numériques et de services numériques qui sont proposées par le Prestataire.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
ARTICLE 10 – Protection des données personnelles
Conformément à la loi, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données et notamment le RGPD, ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits dont disposent les Clients sur celles-ci peuvent être consultés dans la rubrique « Politique de
confidentialité », que le Client doit consulter et accepter, notamment au moment de la passation de sa commande.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle et contenu visuel
Les visuels à intégrer doivent être communiqués au Prestataire au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant la date de l’événement. À défaut, leur intégration ne pourra être garantie par le Prestataire.
Le Client est seul responsable des visuels, arrière-plans, logos, textes ou images intégrés aux impressions photo qu’il communique au Prestataire.
Le Client reconnaît et déclare expressément être titulaire des droits nécessaires à leur utilisation, reproduction et diffusion ou avoir recours à des contenus libres de droits.
Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation, action ou recours d’un tiers à ce titre.
ARTICLE 12 – Imprévision
Il est convenu entre les Parties que, en cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat rendant l’exécution excessivement onéreuse pour une Partie, les Parties renégocieront de bonne foi la modification du contrat conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil.
ARTICLE 13 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
ARTICLE 14 – Droit de rétractation
Le Client dispose d’un droit de rétractation du contrat sans avoir à se justifier. Le Client doit en informer le Prestataire dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du lendemain de la conclusion du contrat.
Passé ce délai, le Client ne peut plus se rétracter du contrat.
Le Client doit faire part de sa décision de se rétracter de façon claire et non ambiguë, en précisant la date et le numéro de la facture ainsi que la mention “rétractation” dans l’objet de celui-ci, par courriel à l’adresse suivante : [adresse email à mentionner]
Un modèle de formulaire de rétractation est disponible à la fin de ce document.
Suivant la réception de cette rétractation écrite, le Prestataire dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour effectuer le remboursement déduit des Services déjà exécutés.
Dans le cas où le Client demande que le Service soit exécuté avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, celui-ci reconnait expressément renoncer à l’exercice de son droit de rétractation.
ARTICLE 15 – Garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Prestataire a souscrit une assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle ainsi qu’un engagement de garantie financière couvrant les conséquences pécuniaires d’un éventuel manquement à ses obligations contractuelles.
Le Client peut obtenir, à tout moment, communication des attestations d’assurance et de garantie financière sur simple demande écrite adressée à [adresse contact du Prestataire].
15.1 Assurance de responsabilité civile professionnelle
Le Prestataire est assuré auprès [nom de l’assureur] dont le siège social est situé [adresse du siège social] et dont la référence du contrat d’assurance est [référence du contrat d’assurance].
Cette assurance couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés au Client ou à des tiers dans le cadre de l’exécution des Services.
15.2 Garantie financière
Le Prestataire dispose également d’une garantie financière délivrée par [nom de l’organisme garant] dont le siège social est situé [adresse du siège social] et dont la référence du contrat de garantie est [référence du contrat].
ARTICLE 16 – Droit applicable – Langue
Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 17 – Règlement amiable des litiges
En cas de survenance de toute difficulté concernant l’exécution de la Prestation, le Client est invité à contacter au préalable le Prestataire par téléphone au [à compléter] et/ou par email au [à compléter].
En outre, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose au Prestataire.
Pour ce faire, le Client pourra faire examiner sa demande par un médiateur dont les coordonnées figurent ci-après, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :
Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris
39, avenue Franklin D. Roosevelt
75008 Paris
Téléphone : +33 1 44 95 11 40
Email : cmap@cmap.fr
ARTICLE 18 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre les Parties seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.